Comment réduire ses impôts en loi Pinel

Réglementé par le Code général des impôts - Article 199 novovicies, le régime fiscal a été introduit pour la première fois avec la loi de finances de 2015 par la ministre du Logement, Sylvia Pinel.

Selon la dernière mise à jour de la loi Pinel datant d'avril 2019, les logements en question sont ceux qui contribuent à la Nouvelle Construction ou au Plan d'Achat pour la date limitée du 31 décembre 2021.

Ainsi, la loi Pinel vous permet de réduire vos impôts en profitant d'un bien locatif.

Investir dans des logements neufs vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les résidents français. Ce système est établi par la loi Pinel qui accorde une exonération fiscale après un investissement locatif dans une nouvelle construction résidentielle.

Depuis 2019, la loi de finances encadre la loi Pinel pour l'investissement dans les immeubles anciens et les transactions. Une décision votée par les députés qui siègent à l'Assemblée nationale.

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Le dispositif Pinel

Les anciennes lois (Duflot, par exemple) n'offraient qu'une réduction d'impôt de 13% ou de 18%. Le dispositif Pinel va plus loin et propose une réduction pouvant atteindre jusqu'à 21% du montant de l'investissement, soit une réduction d'impôt pouvant atteindre 63.000 € en investissement programme loi pinel avantage.

Les avantages de la loi Pinel sont plus importants que ceux de son prédécesseur. En effet, le dispositif Pinel offre la possibilité à l'investisseur de louer son bien à sa famille, à ses ancêtres et ses descendants.

Prenons l'exemple d'un investissement de 150.000 € :

  • 18.000 €, soit 3.000 € par an si vous louez votre bien pour une durée de 6 ans
  • 27.000 €, soit 3.000 € par an si vous louez votre bien pour une durée de 9 ans
  • 31.500 €, soit 3.000 € par an pendant 9 ans, puis 1.500 € par an pendant 3 ans si vous louez votre bien pendant 12 ans

Il faut savoir que selon le principe de rétroactivité, rentré en vigueur depuis le 1er septembre 2014, tous les biens acquis en vertu de la loi Pinel sont éligibles à l'exonération fiscale.

Les conditions de location

Différentes conditions d'éligibilité sont obligatoires par le système Pinel. En matière de logement, de location et d'investissement, il est nécessaire de respecter ces conditions pour bénéficier des avantages fiscaux.

Le logement

Pour que le logement soit éligible au dispositif Pinel, il doit respecter certaines conditions :

  • Être neuf ou rénové
  • Respecter la réglementation RT2012
  • Être construit dans les 30 mois suivant la déclaration du site
  • Être loué dans les 12 mois après la remise des clés à l'investisseur

Louer, à quel prix ? Les conditions ?

Le loyer, pour être éligible au programme Pinel, doit respecter les conditions suivantes :

  • La durée de location du bien doit être au minimum de 6 ans et peut aller jusqu'à 12 ans
  • Le bien doit être loué comme résidence principale
  • Le bien en location ne doit pas être loué en meublé
  • Le loyer ne doit pas dépasser ou entre en dessous d'un certain seuil : En effet, il est important de s'aligner aux plafonnements des loyers en Pinel car louer à un prix déconnecté de la réalité (trop cher ou pas assez) expose l'investisseur à un risque de remise en cause de sa réduction d'impôts. (ci-dessous la grille du prix au m² pour définir le prix du loyer suivant la zone d'éligibilité).
Composition du foyer locataire Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C
Personne seule 38 236 € 38 236 € 31 165 € 28 049 €
Couple 57 146 € 57 146 € 41 618 € 37 456 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 74 912 € 68 693 € 50 049 € 45 044 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 89 439 € 82 282 € 60 420 € 54 379 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 106 415 € 97 407 € 71 078 € 63 970 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 119 745 € 109 613 € 80 103 € 80 103 €
Personne à charge supplémentaire + 13 341 € + 12 213 € + 8 936 € + 8 041 €

**Chiffres de 2019

Comment investir ?

Les conditions financières de l'investisseur sont spécifiques pour investir en loi Pinel, là aussi, certaines conditions sont à respecter :

  • Le prix du bien ne doit pas dépasser 300 000 €
  • Le prix au m² ne doit pas dépasser 5 500 €
  • Les investisseurs sont limités à 2 biens par an et le prix des 2 biens ne doit pas dépasser les 300 000 €